07.05.2009
Manchük Assautaï
Le problème de la simplification de la procédure d’instruction pénale est devenu objet de l’attention de nombreux analystes, et certains juristes sont d’avis que des restrictions supplémentaires aux droits de la défense pourraient être à craindre.
Plusieurs modifications et corrections du code de procédure pénale kazakh sont envisagées, qui concernent l’allègement de l’instruction. La direction prise est celle de l’ouverture plus rapide des cas de délits, une solution largement préconisée à ce jour.
Selon les explications du ministère des affaires intérieures, le texte en préparation donnerait la possibilité de traduire en justice dans un délai de 10 jours les délits de moyenne importance, et de rendre plus rapidement les décisions de justice. Cependant des juristes indépendants sont d’avis que ce document limite la liberté constitutionnelle des individus incriminés dans de tels délits.
Les observateurs expliquent que la réforme est rendue nécessaire depuis que le Kazakhstan, dans la perspective de son accession en 2010 à la présidence de l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe(OSCE), a apposé sa signature et ratifié certains protocoles internationaux et en est donc tenu de mettre en conformité un certain nombre de textes de loi nationale avec les standards internationaux. La réforme des textes de droit pénal est en tout premier lieu concernée.
Dans cette perspective, depuis la fin de 2008 un projet de loi portant sur plusieurs transformations et corrections du code de procédure pénale est en observation, ce texte irait notamment en faveur d’allègements de la procédure d’instruction.
D’après les explications des spécialistes l’objectif principal de ce projet est la simplification de l’instruction pénale. D’après Aleksander Savankov, vice ministre de l’intérieur, l’aspect le plus relevant de ce texte tient à la volonté de raccourcir la durée s’écoulant entre la commission des faits délictueux et la décision de justice.
D’après ses propres mots, les allègements de procédure dont il serait question concerneraient les actes de nature délictuelle, qui sont de nos jours de plus en plus fréquents.
- « Par exemple, admettons qu’il y ait un vol à la tire, que le coupable soit arrêter en flagrant délit, et que des témoins se présentent directement. Si l’inculpé se reconnaît coupable, quel besoin y a-t-il alors de mettre en route la procédure d’instruction applicable au pénale ? » Explique-t-il.
D’après ce que nous en dit le vice ministre, c’est exactement dans des cas de cette espèce qu’il est possible de renvoyer l’affaire devant la justice dans un délai de 10 jours. Cependant, certains juristes sont d’avis pour dire que ce texte constitue une limitation des droits constitutionnels des citoyens.
Par exemple, d’après Anuar Tügel membre de l’ordre des avocats plutôt que les droits et la liberté des citoyens, ce sont les intérêts du ministère de l’intérieur qui prévalent dans ce texte.
- « Dans ce projet de loi, il semble que les auteurs aient oublié les droits de la défense au pénal. De manière générale toute tentative visant à l’allègement ou à la simplification de la procédure porte tord à l’obligation de garantir la liberté des citoyens. Parce qu’au procès pénal, c’est des droits et de la liberté humaine qu’il s’agit. Le citoyen doit pouvoir lors de la procédure prendre connaissance des accusations contre sa propre personne, et faire valoir son opinion ou bien son désaccord à ce sujet. En fait si une telle procédure n’a pas lieu, c’est automatiquement l’ensemble des droits de nos citoyens que l’on piétine. C’est pourquoi à mon avis, ce texte entre en violation des droits de la défense au procès pénal, » explique Anuar Tügel.
Pour Igor Rogov président du conseil constitutionnel, il est encore trop tôt pour dire si ce texte va à l’encontre les droits constitutionnels des citoyens.
En effet, ce projet de loi n’en est encore qu’à l’état de brouillon. C'est-à-dire que loin de ne viser qu’à l’allègement de questions tenant à la tenue de l’instruction pénale, ce texte a le mérite d’embrasser des dispositions portant allègement de l’ensemble des aspects du procès pénal.
- « Ce projet de loi encore en étude ainsi que d’autres textes semblables doivent s’accompagner d’une bonne compréhension conceptuelle du problème. Il ne faut pas se limiter au seul problème de la simplification de l’instruction, et garder à l’esprit les droits constitutionnels de la défense. » Dit-il.
Radio Azattyk «Бақылаушылар Қазақстанның қылмыстық заңнамасын халықаралық талапқа сай реформалау қажеттігін айтады» (traduction du Kazakh)
Manchük Assautaï
Le problème de la simplification de la procédure d’instruction pénale est devenu objet de l’attention de nombreux analystes, et certains juristes sont d’avis que des restrictions supplémentaires aux droits de la défense pourraient être à craindre.
Plusieurs modifications et corrections du code de procédure pénale kazakh sont envisagées, qui concernent l’allègement de l’instruction. La direction prise est celle de l’ouverture plus rapide des cas de délits, une solution largement préconisée à ce jour.
Selon les explications du ministère des affaires intérieures, le texte en préparation donnerait la possibilité de traduire en justice dans un délai de 10 jours les délits de moyenne importance, et de rendre plus rapidement les décisions de justice. Cependant des juristes indépendants sont d’avis que ce document limite la liberté constitutionnelle des individus incriminés dans de tels délits.
Les observateurs expliquent que la réforme est rendue nécessaire depuis que le Kazakhstan, dans la perspective de son accession en 2010 à la présidence de l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe(OSCE), a apposé sa signature et ratifié certains protocoles internationaux et en est donc tenu de mettre en conformité un certain nombre de textes de loi nationale avec les standards internationaux. La réforme des textes de droit pénal est en tout premier lieu concernée.
Dans cette perspective, depuis la fin de 2008 un projet de loi portant sur plusieurs transformations et corrections du code de procédure pénale est en observation, ce texte irait notamment en faveur d’allègements de la procédure d’instruction.
D’après les explications des spécialistes l’objectif principal de ce projet est la simplification de l’instruction pénale. D’après Aleksander Savankov, vice ministre de l’intérieur, l’aspect le plus relevant de ce texte tient à la volonté de raccourcir la durée s’écoulant entre la commission des faits délictueux et la décision de justice.
D’après ses propres mots, les allègements de procédure dont il serait question concerneraient les actes de nature délictuelle, qui sont de nos jours de plus en plus fréquents.
- « Par exemple, admettons qu’il y ait un vol à la tire, que le coupable soit arrêter en flagrant délit, et que des témoins se présentent directement. Si l’inculpé se reconnaît coupable, quel besoin y a-t-il alors de mettre en route la procédure d’instruction applicable au pénale ? » Explique-t-il.
D’après ce que nous en dit le vice ministre, c’est exactement dans des cas de cette espèce qu’il est possible de renvoyer l’affaire devant la justice dans un délai de 10 jours. Cependant, certains juristes sont d’avis pour dire que ce texte constitue une limitation des droits constitutionnels des citoyens.
Par exemple, d’après Anuar Tügel membre de l’ordre des avocats plutôt que les droits et la liberté des citoyens, ce sont les intérêts du ministère de l’intérieur qui prévalent dans ce texte.
- « Dans ce projet de loi, il semble que les auteurs aient oublié les droits de la défense au pénal. De manière générale toute tentative visant à l’allègement ou à la simplification de la procédure porte tord à l’obligation de garantir la liberté des citoyens. Parce qu’au procès pénal, c’est des droits et de la liberté humaine qu’il s’agit. Le citoyen doit pouvoir lors de la procédure prendre connaissance des accusations contre sa propre personne, et faire valoir son opinion ou bien son désaccord à ce sujet. En fait si une telle procédure n’a pas lieu, c’est automatiquement l’ensemble des droits de nos citoyens que l’on piétine. C’est pourquoi à mon avis, ce texte entre en violation des droits de la défense au procès pénal, » explique Anuar Tügel.
Pour Igor Rogov président du conseil constitutionnel, il est encore trop tôt pour dire si ce texte va à l’encontre les droits constitutionnels des citoyens.
En effet, ce projet de loi n’en est encore qu’à l’état de brouillon. C'est-à-dire que loin de ne viser qu’à l’allègement de questions tenant à la tenue de l’instruction pénale, ce texte a le mérite d’embrasser des dispositions portant allègement de l’ensemble des aspects du procès pénal.
- « Ce projet de loi encore en étude ainsi que d’autres textes semblables doivent s’accompagner d’une bonne compréhension conceptuelle du problème. Il ne faut pas se limiter au seul problème de la simplification de l’instruction, et garder à l’esprit les droits constitutionnels de la défense. » Dit-il.
Radio Azattyk «Бақылаушылар Қазақстанның қылмыстық заңнамасын халықаралық талапқа сай реформалау қажеттігін айтады» (traduction du Kazakh)
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